Qu'est ce que je risque si mon action en justice est considérée comme abusive ?
Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 • Civil • 2 sources
Il est également important de noter que des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent être mis à la charge de la partie demanderesse qu'en cas de faute caractérisée. Cela signifie que si la partie a obtenu gain de cause sur au moins une de ses prétentions, il ne peut pas être considéré qu'elle a abusé de son droit d'ester en justice (Cass. Civ. 2e 22 Novembre 1984 n°83-13.817).
Il convient de rappeler que chaque cas est unique et que l'appréciation des abus de droit est laissée à la discrétion des juges, qui doivent examiner les circonstances spécifiques de chaque affaire.
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