Qu'est ce que je risque si mon action en justice est considérée comme abusive ?

Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 Civil 2 sources

L'article 472 du Code de procédure pénale précise que le tribunal peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile, mais cela ne peut se faire que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, qui encadre les conditions de l'action civile.

Il est également important de noter que des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent être mis à la charge de la partie demanderesse qu'en cas de faute caractérisée. Cela signifie que si la partie a obtenu gain de cause sur au moins une de ses prétentions, il ne peut pas être considéré qu'elle a abusé de son droit d'ester en justice (Cass. Civ. 2e 22 Novembre 1984 n°83-13.817).

Il convient de rappeler que chaque cas est unique et que l'appréciation des abus de droit est laissée à la discrétion des juges, qui doivent examiner les circonstances spécifiques de chaque affaire.

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