Suis-je obligés de transmettre l'acte de notoriété lors d'une succession en tant qu'héritiers de parts dans une SCI immobilière, dès lors que j'ai renoncé à la succession ?

Vérifié par notre équipe le 16/08/2024 Civil 2 sources

Lorsque vous renoncez à une succession, vous êtes considérés comme n'ayant jamais été héritiers (article 805 du Code civil). Cela signifie que vous n'avez aucun droit ni obligation concernant les biens de la succession, y compris les parts dans une SCI immobilière.

L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui atteste de la qualité d'héritier. Il est généralement nécessaire pour prouver cette qualité dans diverses démarches administratives et juridiques. Cependant, si vous avez renoncé à la succession, vous n'avez pas la qualité d'héritier et donc, vous n'êtes pas tenus de transmettre l'acte de notoriété.

La renonciation à la succession doit être faite devant le greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (article 804 du Code civil). Une fois cette renonciation enregistrée, vous êtes libérés de toutes les obligations liées à la succession.

Exceptions et précisions :
- Si vous avez renoncé à la succession, mais que vous avez déjà effectué des actes d'héritier (par exemple, en acceptant des biens ou en participant à la gestion de la succession), votre renonciation pourrait être contestée.
- Si d'autres héritiers acceptent la succession, ils devront s'occuper des formalités, y compris la transmission de l'acte de notoriété.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Suis-je obligés de transmettre l'acte de notoriété lors d'une succession en tant qu'héritiers de parts dans une SCI immobilière, dès lors que j'ai renoncé à la succession ?

Suis-je obligés de transmettre l'acte de notoriété lors d'une succession en tant qu'héritiers de parts dans une SCI immobilière, dès lors que j'ai renoncé à la succession ? Lorsque vous renoncez à une succession, vous êtes considérés comme n'ayant jamais été héritiers (article 805 du Code civil). Cela signifie que vous n'avez aucun droit ni obligation concernant les biens de la succession, y compris les parts dans une SCI immobilière. L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui...

favicon du site source Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : - La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. - Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. - Il existe un testament ou une donation entre époux. Text...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot