Suis-je obligés de transmettre l'acte de notoriété lors d'une succession en tant qu'héritiers de parts dans une SCI immobilière, dès lors que j'ai renoncé à la succession ?
Vérifié par notre équipe le 16/08/2024 • Civil • 2 sources
L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui atteste de la qualité d'héritier. Il est généralement nécessaire pour prouver cette qualité dans diverses démarches administratives et juridiques. Cependant, si vous avez renoncé à la succession, vous n'avez pas la qualité d'héritier et donc, vous n'êtes pas tenus de transmettre l'acte de notoriété.
La renonciation à la succession doit être faite devant le greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (article 804 du Code civil). Une fois cette renonciation enregistrée, vous êtes libérés de toutes les obligations liées à la succession.
Exceptions et précisions :
- Si vous avez renoncé à la succession, mais que vous avez déjà effectué des actes d'héritier (par exemple, en acceptant des biens ou en participant à la gestion de la succession), votre renonciation pourrait être contestée.
- Si d'autres héritiers acceptent la succession, ils devront s'occuper des formalités, y compris la transmission de l'acte de notoriété.
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