Vérifié par notre équipe le 16/08/2024 • Civil • 2 sources
Suis-je obligés de transmettre l'acte de notoriété lors d'une succession en tant qu'héritiers de parts dans une SCI immobilière, dès lors que j'ai renoncé à la succession ?
Suis-je obligés de transmettre l'acte de notoriété lors d'une succession en tant qu'héritiers de parts dans une SCI immobilière, dès lors que j'ai renoncé à la succession ? Lorsque vous renoncez à une succession, vous êtes considérés comme n'ayant jamais été héritiers (article 805 du Code civil). Cela signifie que vous n'avez aucun droit ni obligation concernant les biens de la succession, y compris les parts dans une SCI immobilière. L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui...
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : - La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. - Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. - Il existe un testament ou une donation entre époux. Text...
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