Comment procéder pour obtenir notre part de l'argent déposé par votre mère à la banque, sachant que nos frères refusent de vous verser 700 euros et qu'aucun notaire n'a été impliqué dans le partage de la succession.
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Civil • 2 sources
Vous souhaitez savoir comment procéder pour obtenir votre part de l'argent déposé par votre mère à la Caisse d'Épargne, sachant que vos frères refusent de vous verser 700 euros et qu'aucun notaire n'a été impliqué dans le partage de la succession.
En l'absence d'un notaire, il est possible que la succession n'ait pas été réglée selon les règles légales. En France, la succession est régie par les articles 720 et suivants du Code civil. Selon l'article 731 du Code civil, les enfants du défunt sont ses héritiers réservataires, ce qui signifie que vous avez droit à une part de la succession de votre mère.
Si vos frères refusent de vous donner votre part, voici les étapes à suivre :
1. Leur adresser une lettre de mise en demeure.
2. Faites appel à un notaire : Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour régler la succession. Le notaire pourra établir un acte de notoriété attestant de vos droits en tant qu'héritier et procéder au partage légal des biens.
3. Saisissez la justice : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander votre part de la succession.
Le délai de prescription pour les actions successorales est, sauf exception, le délai de droit commun : 5 ans, ici à compter du partage successoral (article 2232 du Code civil).
En l'absence d'un notaire, il est possible que la succession n'ait pas été réglée selon les règles légales. En France, la succession est régie par les articles 720 et suivants du Code civil. Selon l'article 731 du Code civil, les enfants du défunt sont ses héritiers réservataires, ce qui signifie que vous avez droit à une part de la succession de votre mère.
Si vos frères refusent de vous donner votre part, voici les étapes à suivre :
1. Leur adresser une lettre de mise en demeure.
2. Faites appel à un notaire : Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour régler la succession. Le notaire pourra établir un acte de notoriété attestant de vos droits en tant qu'héritier et procéder au partage légal des biens.
3. Saisissez la justice : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander votre part de la succession.
Le délai de prescription pour les actions successorales est, sauf exception, le délai de droit commun : 5 ans, ici à compter du partage successoral (article 2232 du Code civil).
Sources documentaires associées à la réponse
Partage des biens de la succession
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