Pourquoi la volonté du requérant pouvait auparavant constituer un obstacle au changement de sexe à l'état civil et pourquoi ce n'est plus le cas aujourd'hui ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Civil • 2 sources
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié cette approche. L'article 61-5 du Code civil, issu de cette loi, établit que toute personne majeure peut demander au juge des affaires familiales la modification de la mention du sexe à l'état civil lorsqu'elle présente une "discordance entre son sexe mentionné à l'état civil et celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue". Il n'est plus nécessaire de prouver une quelconque opération chirurgicale ou traitement médical. La volonté du requérant, accompagnée de la preuve que cette volonté est publique et constante, suffit désormais pour obtenir le changement de sexe à l'état civil.
Sources documentaires associées à la réponse
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