Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Civil • 2 sources
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Pourquoi la volonté du requérant pouvait auparavant constituer un obstacle au changement de sexe à l'état civil et pourquoi ce n'est plus le cas aujourd'hui ?
Pourquoi la volonté du requérant pouvait auparavant constituer un obstacle au changement de sexe à l'état civil et pourquoi ce n'est plus le cas aujourd'hui ? Historiquement, la volonté du requérant ne suffisait pas à elle seule pour obtenir un changement de sexe à l'état civil. Les tribunaux exigeaient des preuves de la réalité du syndrome de transsexualisme, souvent sous la forme de traitements médicaux lourds (hormonothérapie, chirurgies, etc.) et d'une démarche psychiatrique attestant du car...
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Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil Conservation du prénom La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).Vous pouvez aussi informer vos différents interloc...
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