Quelles démarches entreprendre pour réaliser un divorce par consentement mutuel ?
Vérifié par notre équipe le 23/04/2024 • Civil • 6 sources
1. Chaque époux doit choisir son propre avocat.
2. Rédaction de la convention de divorce : Les avocats rédigent un projet de convention de divorce qui doit inclure, entre autres, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la prestation compensatoire et l'état liquidatif du régime matrimonial.
3. Signature de la convention de divorce : Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux et leurs avocats signent la convention en trois exemplaires.
4. Dépôt de la convention chez un notaire : Dans les 7 jours suivant la signature, un des avocats transmet un exemplaire de la convention à un notaire pour lui donner date certaine et force exécutoire.
5. Mise à jour de l'état civil : La mention du divorce doit être inscrite en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Pour plus de détails, vous pouvez vous référer aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil pour le divorce par consentement mutuel sans juge, et aux articles 230 et 232 du Code civil ainsi qu'aux articles 1088 à 1105 du Code de procédure civile pour le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Sources documentaires associées à la réponse
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