En cas de harcèlement scolaire, peut-on porter plainte contre le collège ?
Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Civil • 6 sources
Si le personnel du collège a manqué à ses obligations de protection et de sécurité des élèves, les parents de la victime peuvent engager la responsabilité de l'État (pour un collège public) ou de l'établissement privé pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette action en responsabilité se fait devant les juridictions administratives pour un établissement public et devant les juridictions civiles pour un établissement privé.
Pour un établissement public, l'article L. 911-4 du Code de l'éducation prévoit que l'État est civilement responsable des dommages causés par les fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. En cas de faute du personnel éducatif, les parents peuvent donc demander une indemnisation à l'État.
Pour un établissement privé, la responsabilité civile de la direction peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui traitent de la responsabilité du fait d'autrui, notamment lorsque les préposés commettent une faute dans le cadre de leurs fonctions.
Porter plainte et engager une action en responsabilité sont deux procédures distinctes. La première vise à sanctionner pénalement les auteurs de harcèlement, tandis que la seconde vise à obtenir réparation d'un préjudice.
Sources documentaires associées à la réponse
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