En cas de PACS, peut-il y avoir deux résidences principales ? Les pacsés vivant séparément
Vérifié par notre équipe le 09/11/2023 • Civil • 3 sources
Si vous êtes pacsés, vous pouvez avoir chacun votre résidence principale dans les cas suivants :
* Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit, que ce soit volontairement ou non.
* En cas d'abandon du domicile commun, si chacun dispose de revenus distincts.
Il est important de noter que si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez donc déposer votre propre déclaration de revenus.
Cependant, il y a des implications fiscales à prendre en compte. Les partenaires de Pacs sont solidaires pour la taxe d'habitation, s'ils vivent sous le même toit. De plus, les partenaires de Pacs sont tous les deux responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
En cas de dette fiscale, si les partenaires de Pacs sont soumis à imposition commune, ils sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impôt dû. En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.
Il est donc possible d'avoir deux résidences principales en cas de PACS, mais cela nécessite de respecter certaines conditions et a des implications fiscales importantes.
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Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
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