Vérifié par notre équipe le 09/11/2023 • Civil • 3 sources
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En cas de PACS, peut-il y avoir deux résidences principales ? Les pacsés vivant séparément
En cas de PACS, peut-il y avoir deux résidences principales ? Les pacsés vivant séparément Dans le contexte du droit français, il est possible pour un couple pacsé d'avoir deux résidences principales distinctes, mais cela est soumis à certaines conditions strictes. Si vous êtes pacsés, vous pouvez avoir chacun votre résidence principale dans les cas suivants : * Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit, que ce soit volontairement ou non. * En cas d'abandon du...
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Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels. Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions. Si vous êtes mariés : Vous devez être dans l'un des cas suivants : * Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non) * Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à r...
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Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes : * L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée * L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs * Si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas durablement sous le même toit...
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