Un adopté simple est-il héritier réservataire ?
Vérifié par notre équipe le 28/05/2024 • Civil • 5 sources
Il bénéficie donc du statut d’héritier réservataire de l’adoptant : lors de la succession, il reçoit une partie du patrimoine du défunt, fonction du nombre d’enfants de ce dernier.
L’adopté simple acquiert des droits successoraux dans sa famille adoptive, sans avoir, toutefois, la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant (article 368 du Code civil). Si l’adopté décède sans descendants ou conjoint survivant, sa famille adoptive et sa famille par le sang vont se partager par moitié la succession (article 368-1 du Code civil).
L’adopté simple supporte normalement des droits de mutation à taux plein (60 %), sauf exceptions : notamment lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant ou lorsque l’adopté majeur au moment du décès de l’adoptant a, soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
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