Quelles sont les conditions d'accueil à l'école des enfants nécessitant un accompagnement spécifique en raison de leur handicap ou maladie ?

Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 Civil 6 sources

1. Inscription dans une école ordinaire : Tout enfant présentant un handicap doit être inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile, qui est son établissement de référence (article L. 112-1 du Code de l'éducation). Des aménagements et des aides peuvent être mis en place pour faciliter la scolarisation de l'enfant, comme l'aide humaine, l'aménagement de l'emploi du temps ou des locaux, et des équipements adaptés.
2. Projet personnalisé de scolarisation (PPS) : Pour déterminer les besoins spécifiques de l'enfant, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) élabore un PPS, qui précise les modalités de scolarisation et les aides nécessaires (article L. 112-2 du Code de l'éducation).
3. Accueil dans une structure spécialisée : Si le niveau de handicap de l'enfant ne lui permet pas d'être accueilli dans une structure ordinaire, il peut être orienté vers une structure spécialisée, comme un institut médico-éducatif, d'éducation sensorielle ou motrice, un établissement pour polyhandicapés. La décision est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.
4. Projet d'accueil individualisé (PAI) :En cas de maladie chronique, un PAI peut être mis en place à l'école, permettant par exemple la prise de médicaments ou de régime alimentaire spécifique.

Sources documentaires associées à la réponse

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Quelles sont les conditions d'accueil à l'école des enfants nécessitant un accompagnement spécifique Le contexte concerne l'accueil à l'école des enfants nécessitant un accompagnement spécifique en raison de leur handicap ou de leur maladie. En France, plusieurs dispositifs sont mis en place pour assurer une scolarisation adaptée à ces enfants, en fonction de la nature et de la gravité de leur handicap ou de leur maladie. 1. Inscription dans une école ordinaire : Tout enfant présentant un handic...

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Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l'inscrire dans une structure spécialisée. La structure spécialisée permet de répondre aux besoins des enfants lourdement handicapés. Elle peut prendre la forme suivante : * lnstitut médico-éducatif (accueil des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives, par exemple altération de la mémoire) * Établissement pour polyhandicapés (accueil des enfants présentan...

favicon du site source service public part Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)

D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires. S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer l'école des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté. A savoir, vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap. COÛT Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements. ACCOMPAGNEMENT S...

favicon du site source service public part Handicap : scolarisation au collège et lycée

Handicap : scolarisation au collège et lycée Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. L'établissement est son établissement de référence. Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé. INSCRIPTION DANS UN COLLÈGE OU LYCÉE DE VOTRE SECTEUR Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur. Vous devez ensuite...
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