Quel est le pouvoir d'un juge de tutelle sur une personne décédée ?
Vérifié par notre équipe le 06/11/2023 • Civil • 6 sources
Le tuteur a l'obligation de présenter les comptes de la tutelle dans les trois mois suivant le décès de la personne protégée. Si la personne décédée n'a pas d'héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.
Il est important de noter que le juge des tutelles n'a plus de pouvoir sur la personne décédée. En effet, la tutelle est une mesure de protection juridique qui prend fin avec le décès de la personne protégée.
Cependant, le juge des tutelles peut être amené à intervenir après le décès dans certaines situations, par exemple pour régler des litiges liés à la gestion de la tutelle ou pour contrôler la présentation des comptes par le tuteur.
Références juridiques :
- Article 477 du Code civil : "La tutelle prend fin par le décès de la personne protégée."
- Article 510 du Code civil : "Le tuteur rend compte de sa gestion à la fin de la tutelle."
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