Un testament léguant à un petit fils la pleine propriété de la quotité disponible des biens qui composeront la succession fait-il de lui un légataire universel ou un légataire à titre universel ?
Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 • Civil • 2 sources
La qualification de légataire universel ou à titre universel dépend de la portée des dispositions testamentaires. Selon l'article 1002 du Code civil, les dispositions testamentaires peuvent être classées en universelles, à titre universel ou à titre particulier. Un légataire universel reçoit l'intégralité du patrimoine du testateur, tandis qu'un légataire à titre universel reçoit une partie de ce patrimoine, souvent déterminée par la quotité disponible.
Dans votre cas, le legs de la quotité disponible à votre petit-fils le qualifie de légataire à titre universel, car il ne reçoit pas l'intégralité du patrimoine, mais seulement une partie de celui-ci, correspondant à la quotité disponible.
Ainsi, votre petit-fils ne peut pas être considéré comme un légataire universel, mais plutôt comme un légataire à titre universel.
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