En tant que tatoueur en BNC sous le régime de la micro-entreprise, est-il possible de séparer mon activité en deux : d'une part, la vente de dessins utilisés pour les tatouages en tant qu'activité de vente, et d'autre part, la prestation de service de tatouage elle-même
Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Civil
Oui, il est possible de séparer vos activités en deux catégories distinctes, à savoir la vente de dessins et la prestation de service de tatouage. Cette séparation vous permettrait de déclarer ces activités de manière distincte aux impôts et de bénéficier des régimes fiscaux et sociaux appropriés pour chacune.
### Séparation des Activités
1. Vente de Dessins (Activité Commerciale - BIC) :
- Déclaration : Les revenus issus de la vente de dessins peuvent être déclarés sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Abattement Fiscal : Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 71 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR) si vous optez pour le régime micro-BIC (Article 50-0 du Code général des impôts).
2. Prestation de Service de Tatouage (Activité Libérale - BNC) :
- Déclaration : Les revenus issus de la prestation de service de tatouage peuvent continuer à être déclarés sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
- Abattement Fiscal : Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l'IR si vous optez pour le régime micro-BNC (Article 102 ter du Code général des impôts).
### Régime Social et Fiscal
- Cotisations Sociales : Les cotisations sociales pour les activités de vente (BIC) et de prestation de services (BNC) sont calculées différemment. Pour les activités de vente, le taux est de 12,8 % du chiffre d'affaires, tandis que pour les prestations de services, il est de 22 %.
### Obligations Comptables
- Tenue de Comptabilité : Vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque activité, en enregistrant séparément les recettes et les dépenses liées à la vente de dessins et à la prestation de service de tatouage (Articles L123-12 à L123-24 du Code de commerce).
- Facturation : Vous devrez émettre des factures distinctes pour chaque type d'activité, en respectant les obligations légales en matière de facturation (Article L441-9 du Code de commerce).
### Conclusion
Il est donc tout à fait possible de séparer vos activités de vente de dessins et de prestation de service de tatouage, à condition de respecter les obligations fiscales et comptables propres à chaque activité. Cette séparation vous permettra de bénéficier des régimes fiscaux et sociaux adaptés à chaque type d'activité.
### Séparation des Activités
1. Vente de Dessins (Activité Commerciale - BIC) :
- Déclaration : Les revenus issus de la vente de dessins peuvent être déclarés sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Abattement Fiscal : Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 71 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR) si vous optez pour le régime micro-BIC (Article 50-0 du Code général des impôts).
2. Prestation de Service de Tatouage (Activité Libérale - BNC) :
- Déclaration : Les revenus issus de la prestation de service de tatouage peuvent continuer à être déclarés sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
- Abattement Fiscal : Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l'IR si vous optez pour le régime micro-BNC (Article 102 ter du Code général des impôts).
### Régime Social et Fiscal
- Cotisations Sociales : Les cotisations sociales pour les activités de vente (BIC) et de prestation de services (BNC) sont calculées différemment. Pour les activités de vente, le taux est de 12,8 % du chiffre d'affaires, tandis que pour les prestations de services, il est de 22 %.
### Obligations Comptables
- Tenue de Comptabilité : Vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque activité, en enregistrant séparément les recettes et les dépenses liées à la vente de dessins et à la prestation de service de tatouage (Articles L123-12 à L123-24 du Code de commerce).
- Facturation : Vous devrez émettre des factures distinctes pour chaque type d'activité, en respectant les obligations légales en matière de facturation (Article L441-9 du Code de commerce).
### Conclusion
Il est donc tout à fait possible de séparer vos activités de vente de dessins et de prestation de service de tatouage, à condition de respecter les obligations fiscales et comptables propres à chaque activité. Cette séparation vous permettra de bénéficier des régimes fiscaux et sociaux adaptés à chaque type d'activité.
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