Comment contester une décision de mise sous tutelle ?
Vérifié par notre équipe le 05/05/2025 • Civil • 6 sources
Le recours contre un jugement de mise sous tutelle peut être réalisé :
- soit par la personne protégée
- soit par les personnes définies dans l'article 430 du Code Civil. Ces personnes sont celles qui ont le droit de demander l’ouverture de la mesure de protection (soit le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent, un allié, ou un proche).
Vous disposez d'un délai de quinze jours pour interjeter appel de la décision d'ouverture de la mesure de tutelle (article 1239 du Code de procédure civile).
Ensuite, vous devez déposer une requête auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Dans cette requête, vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez la mainlevée de la tutelle. La requête doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire. Elle est transmise à la cour d'appel compétente qui statuera sur ce recours.
Il est également conseillé de préparer un dossier comprenant tous les documents pertinents, tels que le certificat médical, des preuves de votre autonomie, et toute autre information qui pourrait soutenir votre demande. Il est donc conseillé de consulter un médecin (inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, article 431 du Code civil) pour obtenir un certificat médical attestant de votre état de santé.
En résumé, la procédure pour contester la mise sous tutelle implique une procédure d'appel via une requête auprès du juge des tutelles et de préparer un dossier solide .
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