Qui paye les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial ?

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Qui paye les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial ? Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial en France, les frais de notaire sont généralement à la charge des époux. La répartition de ces frais peut être décidée d'un commun accord entre les époux ou, en cas de désaccord, par le juge aux affaires familiales (JAF). Les frais de notaire comprennent notamment les émoluments proportionnels, qui sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éve...

service public part • Séparation de corps

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. Si l'époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. FRAIS DE NOTAIRE La séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux. Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédit...). Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux. CONSÉQUENCES DE LA SÉPARATION DE CORPS DATE D'EFFET La s...

service public part • Divorce : procédure de partage des biens

Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes. Références juridiques : * Code civil : articles 229-1 à 229-4 * Code civil : article 255 * Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2 * Code civil : articles 835 à 839 * Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 * Co...