Qui paye les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Civil • 6 sources
Il est important de noter que si l'un des époux dispose de ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais liés à la procédure.
Références juridiques :
- Code civil : articles 229-1 à 229-4, 255, 263 à 265-2, 266 à 268
- Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2, 1359 à 1363, 1364 à 1376
- Code général des impôts : article 746
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