Qu'est ce qu'une erreur de procédure sur un jugement de tutelle ?

reinforcement • Qu'est ce qu'une erreur de procédure sur un jugement de tutelle ?

Qu'est ce qu'une erreur de procédure sur un jugement de tutelle ? Une erreur de procédure sur un jugement de tutelle peut se présenter sous plusieurs formes. Il peut s'agir d'une irrégularité dans la manière dont la procédure a été menée, par exemple si toutes les parties concernées n'ont pas été correctement informées ou si les délais légaux n'ont pas été respectés. Il est important de noter que toutes les erreurs ne sont pas nécessairement des erreurs de procédure. Par exemple, une simple fau...

service public part • Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. COMMENT L'ERREUR DANS UNE DÉCISION DE JUSTICE CIVILE EST-ELLE CORRIGÉE ? Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue. L'existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute). Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative....

service public part • Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête. COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE RECTIFICATION DE L'ERREUR DANS UNE DÉCISION DE JUSTICE PÉNALE ? La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez. En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction. COMMENT L'ERREUR DANS UNE DÉCISION DE JUSTICE PÉNALE EST-ELLE CORRIGÉ...

Fiche interne • Comment contester la décision du juge des tutelles ?

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de recours. Le Procureur général peut adresser, même d'office, ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la mesure de protection. La Cour d'appel peut confirmer, infirmer, annuler ou substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles. Sa décision est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La mise sous sauvegarde par le juge des tutelles n'est pas susceptible de recours. De même, la décision du juge...