Quelles démarches entreprendre pour nous marier alors que nous sommes actuellement pacsés depuis plus de six ans ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Civil • 4 sources
En France, le mariage est possible même si vous êtes déjà pacsés. Le mariage dissout automatiquement le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sans qu'il soit nécessaire de faire une démarche spécifique pour mettre fin à ce dernier.
Voici les étapes et conditions à suivre pour vous marier :
### Conditions pour se marier
1. Âge : Vous devez être majeurs, c'est-à-dire âgés d'au moins 18 ans. Une dispense d'âge peut être accordée par le procureur de la République pour motifs graves si l'un de vous est mineur (Article 144 du Code civil).
2. Absence de lien de parenté : Le mariage est interdit entre personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance trop proche (Article 161 et suivants du Code civil).
3. Consentement : Chacun de vous doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé (Article 180 du Code civil).
### Où se marier ?
Le mariage doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous a un lien durable. Ce lien peut être :
- La commune du domicile ou de la résidence de l'un de vous.
- La commune du domicile ou de la résidence d'un parent de l'un de vous.
### Documents à fournir
Pour constituer votre dossier de mariage, vous devrez fournir plusieurs documents. Voici une liste non exhaustive des pièces généralement demandées :
- Actes de naissance : Extraits d'acte de naissance de moins de trois mois pour chacun de vous.
- Pièces d'identité : Copies de vos pièces d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile : Preuve de résidence (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.).
- Attestation sur l'honneur de célibat ou de non-remariage : Si vous avez été marié auparavant, un document prouvant la dissolution du mariage précédent (jugement de divorce, acte de décès de l'ex-conjoint).
### Procédure
1. Publication des bans : La publication des bans est obligatoire et doit être faite à la mairie du lieu de mariage au moins 10 jours avant la date prévue du mariage (Article 63 du Code civil).
2. Célébration du mariage : Le mariage est célébré par un officier de l'état civil à la mairie.
### Points importants
- Le mariage dissout automatiquement le Pacs : Vous n'avez pas besoin de faire une démarche spécifique pour dissoudre votre Pacs avant de vous marier.
- Délai de publication des bans : Assurez-vous de respecter le délai de publication des bans pour éviter tout retard dans la célébration de votre mariage.
Voici les étapes et conditions à suivre pour vous marier :
### Conditions pour se marier
1. Âge : Vous devez être majeurs, c'est-à-dire âgés d'au moins 18 ans. Une dispense d'âge peut être accordée par le procureur de la République pour motifs graves si l'un de vous est mineur (Article 144 du Code civil).
2. Absence de lien de parenté : Le mariage est interdit entre personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance trop proche (Article 161 et suivants du Code civil).
3. Consentement : Chacun de vous doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé (Article 180 du Code civil).
### Où se marier ?
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- La commune du domicile ou de la résidence de l'un de vous.
- La commune du domicile ou de la résidence d'un parent de l'un de vous.
### Documents à fournir
Pour constituer votre dossier de mariage, vous devrez fournir plusieurs documents. Voici une liste non exhaustive des pièces généralement demandées :
- Actes de naissance : Extraits d'acte de naissance de moins de trois mois pour chacun de vous.
- Pièces d'identité : Copies de vos pièces d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile : Preuve de résidence (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.).
- Attestation sur l'honneur de célibat ou de non-remariage : Si vous avez été marié auparavant, un document prouvant la dissolution du mariage précédent (jugement de divorce, acte de décès de l'ex-conjoint).
### Procédure
1. Publication des bans : La publication des bans est obligatoire et doit être faite à la mairie du lieu de mariage au moins 10 jours avant la date prévue du mariage (Article 63 du Code civil).
2. Célébration du mariage : Le mariage est célébré par un officier de l'état civil à la mairie.
### Points importants
- Le mariage dissout automatiquement le Pacs : Vous n'avez pas besoin de faire une démarche spécifique pour dissoudre votre Pacs avant de vous marier.
- Délai de publication des bans : Assurez-vous de respecter le délai de publication des bans pour éviter tout retard dans la célébration de votre mariage.
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