Peux-tu me dire la portée de cet arrêt dont le numéro de pourvoi est le suivant : n° 81-10.220
Vérifié par notre équipe le 06/11/2024 • Civil
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, 81-10.220: l'affaire porte sur un litige entre la société Neochrome Bayer et la société Mecarex.
Neochrome avait vendu et livré à Mecarex une installation de nickelage, mais cette installation a été détruite dans un incendie survenu dans les ateliers de Mecarex.
Un différend est né quant à la responsabilité des pertes et au paiement du solde restant dû.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé. Selon la cour de cassation, la société Mecarex est débitrice d’une obligation de restitution du matériel en cas de non-paiement. Cette obligation est une obligation de moyens , ce faisant la charge de la preuve incombe au créancier de l’obligation, en l’espèce la société Neochrome. C’était à la société Neochrome qui était tenu de prouver que la société Mecarex n’avait pas apporté à la conservation du matériel tous les soins d’un bon père de famille.
En conclusion, si le propriétaire supporte les risques pesant sur la chose, le détenteur non propriétaire est seulement tenu de sa conservation, cette obligation de conservation s’analysant en obligation de moyen.
Neochrome avait vendu et livré à Mecarex une installation de nickelage, mais cette installation a été détruite dans un incendie survenu dans les ateliers de Mecarex.
Un différend est né quant à la responsabilité des pertes et au paiement du solde restant dû.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé. Selon la cour de cassation, la société Mecarex est débitrice d’une obligation de restitution du matériel en cas de non-paiement. Cette obligation est une obligation de moyens , ce faisant la charge de la preuve incombe au créancier de l’obligation, en l’espèce la société Neochrome. C’était à la société Neochrome qui était tenu de prouver que la société Mecarex n’avait pas apporté à la conservation du matériel tous les soins d’un bon père de famille.
En conclusion, si le propriétaire supporte les risques pesant sur la chose, le détenteur non propriétaire est seulement tenu de sa conservation, cette obligation de conservation s’analysant en obligation de moyen.
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