Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 • Civil • 1 source
Est-ce que le juge aux affaires familiales peut refuser le désistement d'action ?
Est-ce que le juge aux affaires familiales peut refuser le desistement d'action ? Le juge aux affaires familiales (JAF) peut effectivement refuser le desistement d'action dans certaines circonstances. Le desistement d'action est une procedure par laquelle une partie decide de renoncer a son action en justice. Cependant, le juge n'est pas oblige d'accepter ce desistement. Selon l'article 397 du Code de procedure civile, le desistement d'action est accepte par le juge si l'autre partie ne s'y oppo...
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