Comment est régi la gestion des biens personnels en cas de mariage soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Vérifié par notre équipe le 24/02/2025 • Civil • 4 sources
-Les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exceptions.
-Les biens personnels restent propres (ex : ceux possédés avant le mariage, reçus par donation ou héritage, article 1404 et 1405 du code civil).
Dès lors, selon l'article 1428 du Code civil il est prévu que chaque époux gère librement ses biens propres, tandis que selon l'article 1421 du Code civil les époux gèrent ensemble les biens communs, sauf actes graves (vente d’un bien immobilier commun, par exemple).
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