Vérifié par notre équipe le 24/01/2025 • Civil • 1 source
Une personne en état de somnambulisme ayant causé des dégradations à autrui peut-elle être tenue responsable civilement ?
Une personne en état de somnambulisme ayant causé des dégradations à autrui peut-elle être tenue responsable civilement ? La responsabilité civile reposait comme en matière de responsabilité pénale, sur la capacité de l'individu à discernement ses actes. , "les personnes qui n'ont pas la pleine capacité de discernement, comme les mineurs ou les personnes atteintes de troubles mentaux, ne peuvent être tenues responsables de leurs actes." Ce principe est maintenu en droit pénal cependant en mati...
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