Une personne en état de somnambulisme ayant causé des dégradations à autrui peut-elle être tenue responsable civilement ?
Vérifié par notre équipe le 24/01/2025 • Civil • 1 source
selon l'article 414-3 du code civil : "Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation".
Par conséquent, dans le cas du somnambulisme, la personne est généralement considérée comme n'ayant pas la capacité de discernement au moment des faits. Ainsi, la responsabilité civile de la personne somnambule pourra nonobstant être engagée, ce qui est moins probable sur le plan de la responsabilité pénale.
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