Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 • Civil • 4 sources
A qui adresser une demande pour que le grand frère d'un fils placé en famille d'accueil puisse l'accompagner lors des visites supervisées ?
A qui adresser une demande pour que le grand frère d'un fils placé en famille d'accueil puisse l'accompagner lors des visites supervisées ? Dans le cadre du placement d'un enfant, les décisions concernant les modalités de visite et les personnes autorisées à participer à ces visites sont généralement prises par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en concertation avec le juge des enfants. Pour que le grand frère puisse accompagner votre fils lors des visites, vous devez adresser une...
Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents
Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents Attention ! Si l'enfant fait l’objet d’un placement (chez un tiers, à l'Aide Sociale à l'Enfance, dans une famille d'accueil, etc.), le Juge compétent est le Juge des Enfants. La saisine du Juge aux Affaires Familiales se réalise par la rédaction d’une assignation afin de fixation d’un droit de visite et/ou d’hébergement de grands-parents. Le recours à un avocat est obligatoire pour ce type de procédure. L’assignation doit être délivrée a...
Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ?
Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ? En droit français, les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement concernant leurs petits-enfants. Ce droit est encadré par l'article 371-4 du Code civil qui dispose que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le j...
Je suis grand-mère, ai-je le droit de voir ma petite-fille quand bien même mon fils serait fâché avec moi ?
Je suis grand-mère, ai-je le droit de voir ma petite-fille quand bien même mon fils serait fâché avec moi ? Un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que ce droit, dont elle indique expressément qu’il s’étend aux grands-parents, constitue une composante du Droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Si les parents refusent, alors...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes