A qui adresser une demande pour que le grand frère d'un fils placé en famille d'accueil puisse l'accompagner lors des visites supervisées ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 • Civil
Dans le cadre du placement d'un enfant, les décisions concernant les modalités de visite et les personnes autorisées à participer à ces visites sont généralement prises par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en concertation avec le juge des enfants. Pour que le grand frère puisse accompagner votre fils lors des visites, vous devez adresser une demande aux services de l'ASE qui gèrent le placement de votre fils.
Voici les étapes à suivre :
1. Contactez le référent ASE : Chaque enfant placé a un référent ASE qui suit son dossier. Vous pouvez lui adresser directement votre demande en expliquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez que le grand frère participe aux visites.
2. Rédigez une demande écrite : Il est souvent utile de formaliser votre demande par écrit. Vous pouvez expliquer l'importance de maintenir les liens fraternels et comment la présence du grand frère pourrait être bénéfique pour votre fils.
3. Demandez une réunion de concertation : Si nécessaire, vous pouvez demander une réunion avec les responsables de l'ASE, le psychologue et l'éducateur qui supervisent les visites pour discuter de votre demande.
4. Saisissez le juge des enfants : Si votre demande n'aboutit pas auprès de l'ASE, vous pouvez saisir le juge des enfants en charge du dossier de votre fils. Le juge pourra alors statuer sur la possibilité pour le grand frère de participer aux visites.
Il est important de souligner que toutes les décisions seront prises en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 375 du Code civil, qui dispose que "les mesures d'assistance éducative doivent être ordonnées par le juge des enfants si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises".
Voici les étapes à suivre :
1. Contactez le référent ASE : Chaque enfant placé a un référent ASE qui suit son dossier. Vous pouvez lui adresser directement votre demande en expliquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez que le grand frère participe aux visites.
2. Rédigez une demande écrite : Il est souvent utile de formaliser votre demande par écrit. Vous pouvez expliquer l'importance de maintenir les liens fraternels et comment la présence du grand frère pourrait être bénéfique pour votre fils.
3. Demandez une réunion de concertation : Si nécessaire, vous pouvez demander une réunion avec les responsables de l'ASE, le psychologue et l'éducateur qui supervisent les visites pour discuter de votre demande.
4. Saisissez le juge des enfants : Si votre demande n'aboutit pas auprès de l'ASE, vous pouvez saisir le juge des enfants en charge du dossier de votre fils. Le juge pourra alors statuer sur la possibilité pour le grand frère de participer aux visites.
Il est important de souligner que toutes les décisions seront prises en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 375 du Code civil, qui dispose que "les mesures d'assistance éducative doivent être ordonnées par le juge des enfants si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises".
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