Un salarié candidat à une élection peut-il bénéficier d'heures de la part de l'employeur pour mener sa campagne, et ces heures peuvent - elles être rémunérées par l'employeur ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2025 • Travail • 3 sources
Selon l’article L.2143-17 du Code du travail, « le salarié candidat à une élection professionnelle bénéficie, pendant les heures de travail, du temps nécessaire pour préparer et mener sa campagne électorale ».
Conditions d’octroi :
-Le salarié doit informer l’employeur de sa candidature dans un délai raisonnable.
-La durée des heures de délégation est limitée en fonction de la taille de l’entreprise et du type d’élection.
-Ces heures sont rémunérées normalement par l’employeur et ne peuvent pas être déduites du salaire.
Pour les élections politiques (législatives, municipales, départementales, régionales, sénatoriales, etc.), il n’existe pas de droit automatique à des heures de travail rémunérées pour mener campagne.
Le salarié peut bénéficier d’un congé électoral spécifique prévu par l’article L3142-79 du Code du travail, qui accorde :
-un congé de 20 jours ouvrables maximum pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales,
-un congé de 10 jours ouvrables maximum pour les autres élections (municipales, départementales, régionales).
L’employeur ne peut refuser cette absence, à condition que le salarié informe son employeur au moins 24 heures avant chaque période d’absence.
Ces jours d’absence ne sont pas rémunérés, sauf si le salarié choisit de les prendre sur ses congés payés, dans la limite des droits acquis à la date du premier tour (article L3142-81). En l’absence de congés payés utilisés, les absences restent non rémunérées, mais peuvent être récupérées avec l’accord de l’employeur.
En résumé :
-Élections professionnelles : le salarié candidat bénéficie d’heures de délégation rémunérées par l’employeur pour préparer sa campagne.
-Élections politiques : le salarié bénéficie d’un congé électoral non rémunéré (sauf prise sur congés payés), sans droit automatique à des heures rémunérées pour la campagne.
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