Dans le cadre de la convention collective SYNTEC, le salaire est-il maintenu lors des absences pour des rendez-vous médicaux liés à la grossesse ?

Vérifié par notre équipe le 08/04/2024 Travail 6 sources

Selon la convention collective SYNTEC , les salariées enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse. Ces absences sont de droit et le salaire est intégralement maintenu pendant ces périodes (Article 9.3 de la Convention SYNTEC).

Cela est conforme à l'article L1225-16 du Code du travail, qui stipule que la salariée enceinte a le droit de s'absenter pour se rendre aux examens médicaux prénataux obligatoires sans que cela n'entraîne une diminution de sa rémunération.

Il est important de noter que ces dispositions s'appliquent aux examens médicaux obligatoires et que la salariée doit, dans la mesure du possible, informer son employeur de son absence et lui fournir les justificatifs nécessaires.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source F2330 Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire. Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. L...

favicon du site source legipedia card 641 Dans le cadre d'un congé maternité, mon salaire sera-t-il maintenu ?

Dans le cadre d'un congé maternité, mon salaire sera-t-il maintenu ? Le congé maternité est un congé octroyé à une femme enceinte avant et après l'accouchement dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants qu'elle a déjà et du nombre d'enfant qu'elle attend. La durée de la période de congé maternité n'est pas fixe et prends en considération de nombreux éléments relatifs à la santé de la mère et de son enfant notamment. Pendant le congé maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnit...

favicon du site source legipedia card 949 Une collaboratrice part en congé maternité, une partie de son salaire restera-t-elle à ma charge ?

Une collaboratrice part en congé maternité, une partie de son salaire restera-t-elle à ma charge ? Le congé maternité est un congé octroyé à une femme enceinte avant et après l'accouchement dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants qu'elle a déjà et du nombre d'enfants qu'elle attend. Pendant le congé, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières de sa caisse de sécurité sociale. Pour avoir droit aux indemnités journalières, la femme enceinte doit remplir des conditions :...

favicon du site source F34536 A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?

A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA). Grossesse Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d'absen...

favicon du site source F519 Congé de maternité dans la fonction publique

Congé de maternité dans la fonction publique Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ? À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi si...

favicon du site source F2775 Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ? Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical. La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse. Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée. Dans quelles conditions l'aménagement du poste de trav...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot