Quels sont les délais à respecter entre la convocation à l'entretien préalable et la notification du licenciement ?

Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 Travail 6 sources

En droit du travail français, les délais à respecter sont les suivants :

1. Convocation à l'entretien préalable : L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement au salarié. Cette convocation doit parvenir au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien, conformément à l'article L1232-2 du Code du travail.

2. Notification du licenciement : Après l'entretien préalable, l'employeur doit notifier la décision de licenciement au salarié. Le Code du travail n'impose pas de délai précis entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Cependant, la jurisprudence considère que cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable, généralement admis comme étant d'environ un mois après l'entretien préalable, pour ne pas laisser le salarié dans une situation d'incertitude prolongée. Pour un licenciement pour faute lourde, la notification doit être particulièrement rapide, car la faute lourde implique une intention de nuire à l'entreprise, ce qui justifie une rupture immédiate du contrat de travail.

Il est important de noter que le délai de deux mois pour l'envoi de la convocation à l'entretien préalable court à partir du moment où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, selon l'article L1332-4 du Code du travail.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source ri 5846cb84 4e64 4a3d 99f2 e69572232a83 Quels sont les délais à respecter entre la convocation à l'entretien préalable et la notification du licenciement ?

Quels sont les délais à respecter entre la convocation à l'entretien préalable et la notification du licenciement ? En droit du travail français, les délais à respecter sont les suivants : 1. Convocation à l'entretien préalable : L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement au salarié. Cette convocation doit parvenir au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien, conformément à l'article L1232-2 du Code du travail. 2. Notificatio...

favicon du site source 333 Quels sont les délais de convocation à respecter pour un licenciement pour faute lourde?

Quels sont les delais de convocation a respecter pour un licenciement pour faute lourde? Lors d'un licenciement pour faute lourde, l'employeur doit respecter certains delais pour la convocation a l'entretien prealable. La lettre de convocation a l'entretien prealable doit etre envoyee dans un delai de 2 mois maximum a compter du jour ou l'employeur a eu connaissance de la faute. L'entretien ne peut pas se derouler moins de 5 jours ouvrables apres la presentation de la lettre recommandee ou la...

favicon du site source F18075 Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ? Convocation à un entretien préalable L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement. L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Attention : en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Notification du licenciement Cas général La notific...

favicon du site source F515 Licenciement d'un contractuel de la fonction publique

Licenciement d'un contractuel de la fonction publique L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel. Entretien préalable Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée o...

favicon du site source 69 Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique de deux salariés dans une période de moins de trente jours ?

Quelle est la procedure de licenciement pour motif economique de deux salaries dans une periode de moins de trente jours ? Voici les etapes a suivre : 1\. Information et consultation du Comite Social et Economique (CSE) : L'employeur doit reunir et consulter le CSE sur le projet de licenciement collectif. Le CSE dispose d'un mois pour rendre son avis. 2\. Convocation du salarie a un entretien prealable a son eventuel licenciement : L'employeur doit convoquer chaque salarie concerne a un entretie...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot