Quels sont les délais à respecter entre la convocation à l'entretien préalable et la notification du licenciement ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Travail • 6 sources
1. Convocation à l'entretien préalable : L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement au salarié. Cette convocation doit parvenir au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien, conformément à l'article L1232-2 du Code du travail.
2. Notification du licenciement : Après l'entretien préalable, l'employeur doit notifier la décision de licenciement au salarié. Le Code du travail n'impose pas de délai précis entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Cependant, la jurisprudence considère que cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable, généralement admis comme étant d'environ un mois après l'entretien préalable, pour ne pas laisser le salarié dans une situation d'incertitude prolongée. Pour un licenciement pour faute lourde, la notification doit être particulièrement rapide, car la faute lourde implique une intention de nuire à l'entreprise, ce qui justifie une rupture immédiate du contrat de travail.
Il est important de noter que le délai de deux mois pour l'envoi de la convocation à l'entretien préalable court à partir du moment où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, selon l'article L1332-4 du Code du travail.
Sources documentaires associées à la réponse
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