Puis-je être convoqué à un entretien préalable au licenciement alors que je suis hospitalisé ?
Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Travail
En principe, un salarié en arrêt de travail, y compris pour hospitalisation, peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement. Cependant, la convocation doit respecter certaines conditions pour être valable.
L'article L1232-2 du Code du travail dispose que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en lui adressant une lettre recommandée ou en lui remettant la convocation en main propre contre décharge. La convocation doit mentionner l'objet de l'entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Toutefois, l'employeur doit tenir compte de l'état de santé du salarié. Si l'hospitalisation empêche le salarié de se rendre à l'entretien, il est possible de demander un report de l'entretien. L'employeur doit alors fixer une nouvelle date qui tienne compte de la situation du salarié.
La jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l’employeur a seulement l’obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en raison d’une maladie (circonstance connue de l’employeur), ne rend pas la procédure irrégulière. Néanmoins les juges contrôlent que l’employeur n’utilise pas la maladie pour contourner les obligations à sa charge. Ils ont considéré que c’était le cas lorsque l’employeur avait refusé une demande de report d’entretien préalable alors qu’il avait connaissance de la situation de convalescence du salarié suite à une grave opération (Cass. soc. 1-2-2001 n°98-45.784)
L'article L1232-2 du Code du travail dispose que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en lui adressant une lettre recommandée ou en lui remettant la convocation en main propre contre décharge. La convocation doit mentionner l'objet de l'entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Toutefois, l'employeur doit tenir compte de l'état de santé du salarié. Si l'hospitalisation empêche le salarié de se rendre à l'entretien, il est possible de demander un report de l'entretien. L'employeur doit alors fixer une nouvelle date qui tienne compte de la situation du salarié.
La jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l’employeur a seulement l’obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en raison d’une maladie (circonstance connue de l’employeur), ne rend pas la procédure irrégulière. Néanmoins les juges contrôlent que l’employeur n’utilise pas la maladie pour contourner les obligations à sa charge. Ils ont considéré que c’était le cas lorsque l’employeur avait refusé une demande de report d’entretien préalable alors qu’il avait connaissance de la situation de convalescence du salarié suite à une grave opération (Cass. soc. 1-2-2001 n°98-45.784)
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