Mon employeur ne m'a pas remis mon solde de tout compte et certificat employeur quels sont mes recours?

reinforcement • Mon employeur ne m'a pas remis mon solde de tout compte et certificat employeur quels sont mes recours?

Mon employeur ne m'a pas remis mon solde de tout compte et certificat employeur quels sont mes recours? Le solde de tout compte est un document qui atteste que l'employeur a bien versé au salarié les sommes dues à la fin du contrat de travail. Le certificat de travail, quant à lui, est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il atteste de l'emploi occupé et de la durée de l'emploi. Selon l'article L1234-19 et suivants du Code du travail, l'employeur est...

service public part • Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

À la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants : * Certificat de travail * Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. * Attestation Pôle emploi Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de trav...

Fiche interne • A quoi sert un reçu pour solde de tout compte ? Comment le contester ?

Dans les deux hypothèses, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs de sa contestation et les sommes concernées. A défaut d'accord amiable, il conviendra de saisir le conseil de prud'hommes. Bon à savoir : Remarque : l'employeur peut quant à lui réclamer un trop perçu du salarié dans un délai de 3 ans à compter de la remise du solde de tout compte. Voici les références juridiques pour cette question : Article L1234-20 du Code d...

reinforcement • Quel est le délai légal imposé à mon employeur pour me faire parvenir le chèque de solde tout compte ?

Quel est le délai légal imposé à mon employeur pour me faire parvenir le chèque de solde tout compte ? Le délai pour la remise du solde de tout compte à un salarié dépend de la situation de ce dernier vis-à-vis de son préavis. Si le salarié effectue son préavis, l'employeur doit lui remettre le solde de tout compte à la fin de ce préavis. Il doit informer le salarié que le document est prêt et le lui remettre. Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, l'employeur peut lui remettre le s...

service public part • Solde de tout compte

* Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat) * Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis) QUAND VOTRE SOLDE DE TOUT COMPTE VOUS EST-IL REMIS ? Cela dépend si vous effectuez un préavis (c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non. Si vous effectuez un préavis : Votre e...