Un employeur peut-il ne pas appliquer un augmentation du panier repas prévue par la convention collective nationale ?
Vérifié par notre équipe le 24/07/2023 • Travail • 6 sources
Concernant la question posée : la réponse est généralement non, car l'employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective applicable à son entreprise, y compris celles relatives à l'augmentation du panier repas.
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si l'employeur fait partie d'une organisation patronale qui n'a pas signé la convention collective, il n'est pas tenu de l'appliquer tant qu'elle n'est pas étendue.
Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes. De même, si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.
En cas de non-respect des dispositions conventionnelles, des sanctions pénales peuvent être encourues par l'employeur, notamment des contraventions prononcées par l'inspection du travail.
Références juridiques : articles L2251-1 à L2251-4 , L2261-1 à L2261-37, L1331-1 à L1337-10 du Code du travail
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