Qu'est-ce que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et quel est son régime ?
Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Travail • 2 sources
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié victime peut prétendre à une majoration de sa rente ou de son indemnité en capital et à la réparation des préjudices subis.
Pour qu'une faute soit reconnue inexcusable, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
1. L'employeur devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé.
2. L'employeur n'a pas pris les mesures appropriées pour prévenir ce danger.
3. Il doit exister un lien de causalité entre la faute de l'employeur et l'accident ou la maladie professionnelle.
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être engagée dans un délai de deux ans, à compter de la date de l'accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la date à laquelle la victime a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
Il est important de noter que si le salarié a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui serait la cause exclusive de son dommage, l'employeur peut s'exonérer totalement de sa responsabilité.
Sources documentaires associées à la réponse
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