Le fait que mon remplaçant ait un salaire supérieur au mien et bénéficie d'une voiture de fonction est-il légal ou y a-t-il une possibilité de recours ?
Vérifié par notre équipe le 15/07/2024 • Travail • 6 sources
L'article L1132-1 du Code du travail interdit les discriminations fondées sur l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap.
Si vous estimez que la différence de traitement est fondée sur l'un de ces critères, vous pourriez avoir un recours pour discrimination. En revanche, si la différence de salaire et les avantages (comme la voiture de fonction) ne sont pas fondés sur un critère discriminatoire, l'employeur est en droit de proposer des conditions salariales différentes.
L'article L2261-1 du Code du travail précise également que les conventions collectives peuvent prévoir des grilles de salaires minimales, mais elles n'interdisent pas à l'employeur de proposer des salaires supérieurs à ces minimums.
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