Vérifié par notre équipe le 09/08/2024 • Travail • 5 sources
En contrat CDI intérimaire, ai-je le droit au solde de tout compte ?
En contrat CDI intérimaire, ai-je le droit au solde de tout compte ? Oui, en contrat CDI intérimaire, vous avez droit au solde de tout compte. Le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, fin de contrat, etc.). L'article L1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Cela inclut le...
En tant que CDI intérimaire, ai-je droit au solde de tout compte ?
En tant que CDI intérimaire, ai-je droit au solde de tout compte ? Oui, en contrat CDI intérimaire (Articles L1251-58-1 à L1251-58-8 du Code du travail), vous avez droit au solde de tout compte. Le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, fin de contrat, etc.). L'article L1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte doit être remis au salari...
Qu'est-ce que le CDI « intérimaire » ?
Qu'est-ce que le CDI « intérimaire » ? La mise à disposition de l'intérimaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. En cas de méconnaissance des ces dispositions le salarié peut demander au conseil des prud'hommes la requalification de son contrat en CDI, conformément aux dispositions des articles L 1251-39 et 1251-41 du Code de travail et ce, dans le délai de deux ans à compter de la date du...
Une indemnité de précarité est-elle due à un agent contractuel embauché en CDD ?
Une indemnité de précarité est-elle due à un agent contractuel embauché en CDD ? Il perd également le bénéfice de cette prime s'il est mis fin de manière anticipée à son contrat, ou s'il refuse un CDI concernant le même poste, ou similaire et comportant une rémunération au moins équivalente. Enfin, la fin du contrat qui découle du non renouvellement du titre de séjour, de la privation des droits civiques ou de l'interdiction judiciaire d'exercer un emploi public fait également perdre le bénéfice...
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