Quelle est la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?
Vérifié par notre équipe le 13/06/2024 • Travail
En droit français, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit être engagée dans un délai de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de l'un des événements suivants, en fonction de celui qui est le plus récent :
1. La date de l'accident du travail.
2. La cessation du paiement des indemnités journalières pour un accident du travail.
3. La date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
4. La cessation du paiement des indemnités journalières pour une maladie professionnelle.
Ces dispositions sont prévues par l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale et les articles suivants.
Il est important de noter que si le salarié a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui serait la cause exclusive de son dommage, l'employeur peut s'exonérer totalement de sa responsabilité.
Pour engager cette action, le salarié peut choisir entre une procédure amiable auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou une procédure contentieuse en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire. Une tentative de conciliation préalable devant la CPAM n'est pas obligatoire.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, le salarié peut bénéficier d'une majoration de sa rente ou de son indemnité en capital et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des perspectives de carrière).
1. La date de l'accident du travail.
2. La cessation du paiement des indemnités journalières pour un accident du travail.
3. La date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
4. La cessation du paiement des indemnités journalières pour une maladie professionnelle.
Ces dispositions sont prévues par l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale et les articles suivants.
Il est important de noter que si le salarié a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui serait la cause exclusive de son dommage, l'employeur peut s'exonérer totalement de sa responsabilité.
Pour engager cette action, le salarié peut choisir entre une procédure amiable auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou une procédure contentieuse en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire. Une tentative de conciliation préalable devant la CPAM n'est pas obligatoire.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, le salarié peut bénéficier d'une majoration de sa rente ou de son indemnité en capital et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des perspectives de carrière).
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