Quelle est la durée de préavis pour une mobilité interne ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Travail
En droit français, la mobilité interne n'est pas spécifiquement régie par une durée de préavis légale comme c'est le cas pour les licenciements ou les démissions. La durée du préavis pour une mobilité interne est généralement définie par l'accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou par le contrat de travail.
Il est important de consulter les accords collectifs applicables dans votre entreprise ou votre convention collective pour connaître les dispositions spécifiques concernant la mobilité interne. En l'absence de dispositions spécifiques, la durée du préavis peut être négociée entre l'employeur et le salarié.
Voici quelques points à vérifier :
1. Accord collectif ou GPEC : Consultez les accords collectifs ou la GPEC de votre entreprise pour voir s'ils prévoient une durée de préavis spécifique pour la mobilité interne.
2. Contrat de travail : Vérifiez votre contrat de travail pour toute clause relative à la mobilité interne et la durée de préavis applicable.
3. Négociation individuelle : En l'absence de dispositions spécifiques, la durée du préavis peut être négociée directement avec votre employeur.
Exemple de disposition dans un accord collectif : Un accord collectif pourrait stipuler que la durée du préavis pour une mobilité interne est de 1 mois, permettant ainsi à l'employeur de réorganiser les équipes et au salarié de préparer son changement de poste.
Il est important de consulter les accords collectifs applicables dans votre entreprise ou votre convention collective pour connaître les dispositions spécifiques concernant la mobilité interne. En l'absence de dispositions spécifiques, la durée du préavis peut être négociée entre l'employeur et le salarié.
Voici quelques points à vérifier :
1. Accord collectif ou GPEC : Consultez les accords collectifs ou la GPEC de votre entreprise pour voir s'ils prévoient une durée de préavis spécifique pour la mobilité interne.
2. Contrat de travail : Vérifiez votre contrat de travail pour toute clause relative à la mobilité interne et la durée de préavis applicable.
3. Négociation individuelle : En l'absence de dispositions spécifiques, la durée du préavis peut être négociée directement avec votre employeur.
Exemple de disposition dans un accord collectif : Un accord collectif pourrait stipuler que la durée du préavis pour une mobilité interne est de 1 mois, permettant ainsi à l'employeur de réorganiser les équipes et au salarié de préparer son changement de poste.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.