Quelle est la durée de préavis pour une mobilité interne ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Travail • 4 sources
Il est important de consulter les accords collectifs applicables dans votre entreprise ou votre convention collective pour connaître les dispositions spécifiques concernant la mobilité interne. En l'absence de dispositions spécifiques, la durée du préavis peut être négociée entre l'employeur et le salarié.
Voici quelques points à vérifier :
1. Accord collectif ou GPEC : Consultez les accords collectifs ou la GPEC de votre entreprise pour voir s'ils prévoient une durée de préavis spécifique pour la mobilité interne.
2. Contrat de travail : Vérifiez votre contrat de travail pour toute clause relative à la mobilité interne et la durée de préavis applicable.
3. Négociation individuelle : En l'absence de dispositions spécifiques, la durée du préavis peut être négociée directement avec votre employeur.
Exemple de disposition dans un accord collectif : Un accord collectif pourrait stipuler que la durée du préavis pour une mobilité interne est de 1 mois, permettant ainsi à l'employeur de réorganiser les équipes et au salarié de préparer son changement de poste.
Sources documentaires associées à la réponse
Quelle est la durée de préavis pour une mobilité interne ?
Quelle est la durée de préavis pour une mobilité interne ? En droit français, la mobilité interne n'est pas spécifiquement régie par une durée de préavis légale comme c'est le cas pour les licenciements ou les démissions. La durée du préavis pour une mobilité interne est généralement définie par l'accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou par le contrat de travail. Il est important de consulter les accords collectifs applicables dans votre ent...
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réem...
Quels sont les délais de prévenance de rupture de période d'essai selon la convention collective SYNTEC ?
Quels sont les délais de prévenance de rupture de période d'essai selon la convention collective SYNTEC ? Une rupture de la période d'essai peut se faire par le salarié ou par l'employeur. Cette rupture est toutefois assortie d'un préavis. Le délai de prévenance varie avec le temps de présence du salarié dans l'entreprise. Pour une présence inférieure à 8 jours : _Salarié : 24 heures _Employeur : 24 heures Pour une présence entre 8 jours et 1 mois : _Salarié : 24 heures _Employeur : 48 heures Po...
SALARIÉS, SACHEZ CONTESTER VOTRE CLAUSE DE MOBILITÉ EN 2022
SALARIÉS, SACHEZ CONTESTER VOTRE CLAUSE DE MOBILITÉ EN 2022 Ici le salarié s’opposait à l’application d’une clause de mobilité en évoquant aussi à la fois un délai de prévenance insuffisant (la proposition datait du 4 avril pour une prise de poste au 2 avril) et un non respect du formalisme : la convention collective exigeait une proposition écrite précise faisant défaut. C’est par le biais de l’incidence du nouveau lieu de travail sur la rémunération du salarié que les juges valident le refus d...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes