Combien d'heures de délégation vous, en tant que titulaire au Comité Social et Économique (CSE) disposant de 21 heures, peut-on donner à un suppléant ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Travail • 6 sources
Dans votre cas, en tant que titulaire disposant de 21 heures de délégation, vous pouvez donc donner des heures à un suppléant à condition que la somme des heures utilisées par ce dernier n'excède pas une fois et demie vos heures normales de délégation. Cela signifie que le suppléant ne pourrait pas utiliser plus de 31,5 heures (21 heures x 1,5) dans le mois, en comptant à la fois ses heures et celles que vous lui auriez données.
Il est important de noter que si vous décidez de transmettre des heures de délégation à un suppléant, vous devez en informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
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