Quels droits un salarié licencié pour faute grave après six ans d'ancienneté dans une entreprise pourrait réclamer devant le tribunal des prud'hommes ?
Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Travail • 6 sources
1. Indemnité compensatrice de congés payés : Même en cas de faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu'il n'a pas pris. Cette indemnité est due en vertu de l'article L3141-26 du Code du travail.
2. Contestation du licenciement : Il peut contester la validité de son licenciement devant le tribunal des prud'hommes. S'il obtient gain de cause, il peut prétendre à des dommages et intérêts (articles L1235-1 et suivants du Code du travail).
3. Salaires et autres sommes dues : Le salarié peut réclamer le paiement de tout salaire ou autre somme due jusqu'à la date effective de son départ de l'entreprise.
4. Dommages et intérêts pour préjudice : Si le salarié subit un préjudice du fait d'une procédure irrégulière ou d'un licenciement injustifié, il peut demander réparation sous forme de dommages et intérêts.
5. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : Il peut, sous certaines conditions, bénéficier des allocations chômage. Il doit pour cela satisfaire aux conditions d'attribution fixées par France Travail.
Enfin, le salarié doit agir dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L1471-1 du Code du travail).
Sources documentaires associées à la réponse
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Quels droits un salarié licencié pour faute grave après six ans d'ancienneté dans une entreprise pourrait réclamer devant le tribunal des prud'hommes ? Voici les droits que le salarié peut demander au tribunal des prud'hommes : 1. Indemnité compensatrice de congés payés : Même en cas de faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu'il n'a pas pris. Cette indemnité est due en vertu de l'article L3141-26 du Code du travail. 2. Contestation du licenciement :...
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