Quelles sont les limites concernant les jours de fractionnement des congés payés ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Travail • 4 sources
Les règles de fractionnement sont les suivantes :
1. Si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale, il a droit à un jour de congé supplémentaire.
2. Si le salarié prend 6 jours ou plus en dehors de la période légale, il a droit à deux jours de congé supplémentaires.
Exceptions et dérogations :
- Accord collectif ou usage d'entreprise : Un accord collectif ou un usage d'entreprise peut prévoir des modalités différentes pour le fractionnement des congés.
- Accord entre l'employeur et le salarié : Si le fractionnement des congés résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, les jours de fractionnement peuvent ne pas être accordés.
- Cas de force majeure : En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut imposer la prise de congés en dehors de la période légale sans que cela ouvre droit à des jours de fractionnement.
Exemple pratique :
Si un salarié prend 4 jours de congés en novembre, il aura droit à un jour de congé supplémentaire. Si un autre salarié prend 7 jours de congés en décembre, il aura droit à deux jours de congé supplémentaires.
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