Quelles sont les limites concernant les jours de fractionnement des congés payés ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Travail
En droit du travail français, les jours de fractionnement concernent les jours de congés payés pris en dehors de la période légale de prise des congés, qui est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (article L3141-13 du Code du travail). Lorsque le salarié prend une partie de ses congés en dehors de cette période, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.
Les règles de fractionnement sont les suivantes :
1. Si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale, il a droit à un jour de congé supplémentaire.
2. Si le salarié prend 6 jours ou plus en dehors de la période légale, il a droit à deux jours de congé supplémentaires.
Exceptions et dérogations :
- Accord collectif ou usage d'entreprise : Un accord collectif ou un usage d'entreprise peut prévoir des modalités différentes pour le fractionnement des congés.
- Accord entre l'employeur et le salarié : Si le fractionnement des congés résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, les jours de fractionnement peuvent ne pas être accordés.
- Cas de force majeure : En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut imposer la prise de congés en dehors de la période légale sans que cela ouvre droit à des jours de fractionnement.
Exemple pratique :
Si un salarié prend 4 jours de congés en novembre, il aura droit à un jour de congé supplémentaire. Si un autre salarié prend 7 jours de congés en décembre, il aura droit à deux jours de congé supplémentaires.
Les règles de fractionnement sont les suivantes :
1. Si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale, il a droit à un jour de congé supplémentaire.
2. Si le salarié prend 6 jours ou plus en dehors de la période légale, il a droit à deux jours de congé supplémentaires.
Exceptions et dérogations :
- Accord collectif ou usage d'entreprise : Un accord collectif ou un usage d'entreprise peut prévoir des modalités différentes pour le fractionnement des congés.
- Accord entre l'employeur et le salarié : Si le fractionnement des congés résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, les jours de fractionnement peuvent ne pas être accordés.
- Cas de force majeure : En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut imposer la prise de congés en dehors de la période légale sans que cela ouvre droit à des jours de fractionnement.
Exemple pratique :
Si un salarié prend 4 jours de congés en novembre, il aura droit à un jour de congé supplémentaire. Si un autre salarié prend 7 jours de congés en décembre, il aura droit à deux jours de congé supplémentaires.
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