Est il possible de contester le changement d'uniforme des salariés cuisiniers lorsque le nouvel uniforme impose un passage de vestes à manches courtes à vestes manches longues pour des raisons de sécurité mais que ces dernières ne protègent pas et sont insoutenables en cas de chaleur ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Travail 1 source

En droit du travail français, l'employeur a l'obligation de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, conformément à l'article L4121-1 du Code du travail. Cela inclut la fourniture d'équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux conditions de travail.

Si vous estimez que les vestes à manches longues fournies par l'entreprise ne remplissent pas leur fonction de protection et sont inconfortables en période de forte chaleur, vous pouvez contester cette décision.

Pour cela, vous pouvez dans un premier temps, adresser un courrier à votre employeur pour lui faire part de vos préoccupations. Vous pouvez lui demander de revoir la décision d'imposer des vestes à manches longues, en lui expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez que ces vestes ne sont pas adaptées.

Si votre employeur ne donne pas suite à votre demande, vous pouvez saisir le Comité Social et Économique (CSE) de votre entreprise, s'il en existe un, ou à défaut, l'Inspection du Travail. Ces instances ont pour mission de veiller au respect des règles de santé et de sécurité au travail.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Est il possible de contester le changement d'uniforme des salariés cuisiniers lorsque le nouvel uniforme impose un passage de vestes à manches courtes à vestes manches longues pour des raisons de sécurité mais que ces dernières ne protègent pas et sont insoutenables en cas de chaleur ?

Est il possible de contester le changement d'uniforme des salariés cuisiniers lorsque le nouvel uniforme impose un passage de vestes à manches courtes à vestes manches longues pour des raisons de sécurité mais que ces dernières ne protègent pas et sont insoutenables en cas de chaleur ? En droit du travail français, l'employeur a l'obligation de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, conformément à l'article L4121-1 du Code du travail. Cela inclu...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot