Un employeur peut-il demander un relevé de carrière à son employé ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Travail
En droit français, un employeur n'a pas le droit de demander un relevé de carrière à son employé. Le relevé de carrière est un document personnel qui récapitule les périodes d'activité professionnelle d'un individu et les cotisations versées pour sa retraite. Ce document est délivré par les organismes de sécurité sociale et est destiné à l'usage personnel de l'individu concerné.
L'article L1221-6 du Code du travail dispose que l'employeur ne peut demander que les documents nécessaires à l'exécution du contrat de travail et à la vérification des compétences professionnelles du salarié. Le relevé de carrière ne fait pas partie de ces documents.
L'article L1221-6 du Code du travail dispose que l'employeur ne peut demander que les documents nécessaires à l'exécution du contrat de travail et à la vérification des compétences professionnelles du salarié. Le relevé de carrière ne fait pas partie de ces documents.
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