Un employeur peut-il demander un relevé de carrière à son employé ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Travail • 2 sources
L'article L1221-6 du Code du travail dispose que l'employeur ne peut demander que les documents nécessaires à l'exécution du contrat de travail et à la vérification des compétences professionnelles du salarié. Le relevé de carrière ne fait pas partie de ces documents.
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