Est ce que les documents de fin de contrat sont quérables ?
Vérifié par notre équipe le 06/07/2023 • Travail
Oui, le salarié a le droit de demander les documents de fin de contrat à son employeur.
Ces documents comprennent le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi. Ces documents sont obligatoires et doivent être remis par l'employeur à la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle).
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe. De plus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes si les documents ne lui sont pas remis ou s'ils comportent des mentions inexactes.
Ces documents comprennent le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi. Ces documents sont obligatoires et doivent être remis par l'employeur à la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle).
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe. De plus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes si les documents ne lui sont pas remis ou s'ils comportent des mentions inexactes.
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