Est ce que les documents de fin de contrat sont quérables ?

Vérifié par notre équipe le 06/07/2023 Travail

Oui, le salarié a le droit de demander les documents de fin de contrat à son employeur.

Ces documents comprennent le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi. Ces documents sont obligatoires et doivent être remis par l'employeur à la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle).

En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe. De plus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes si les documents ne lui sont pas remis ou s'ils comportent des mentions inexactes.
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