Quel est le délai légal pour prononcer une décision d'inaptitude ?

reinforcement • Quel est le délai légal pour prononcer une décision d'inaptitude ?

Quel est le délai légal pour prononcer une décision d'inaptitude ? Le délai légal pour prononcer une décision d'inaptitude dépend du contexte et des procédures en place. En général, la décision d'inaptitude est prononcée par le médecin du travail après avoir réalisé un examen médical du salarié et éventuellement un second examen dans un délai de 15 jours suivant le premier examen. Dans le cas où le médecin du travail estime que le salarié est inapte, il rend un avis d'aptitude ou d'inaptitude me...

service public part • Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de n...

interieur • Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie  par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consul...

Fiche interne • Si à la suite de ma visite médicale, le médecin du travail estime que je suis inapte, comment contester ?

SI À LA SUITE DE MA VISITE MÉDICALE, LE MÉDECIN DU TRAVAIL ESTIME QUE JE SUIS INAPTE, COMMENT CONTESTER ? L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié à retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie. Elle est constatée par le médecin du travail qui rend un avis d'aptitude ou d’inaptitude mentionnant les délais et voies de recours. En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médi...