Quel est le délai légal pour prononcer une décision d'inaptitude ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Travail 6 sources

Le délai légal pour prononcer une décision d'inaptitude dépend du contexte et des procédures en place. En général, la décision d'inaptitude est prononcée par le médecin du travail après avoir réalisé un examen médical du salarié et éventuellement un second examen dans un délai de 15 jours suivant le premier examen.

Dans le cas où le médecin du travail estime que le salarié est inapte, il rend un avis d'aptitude ou d'inaptitude mentionnant les délais et voies de recours. Le salarié ou l'employeur peut contester cet avis en saisissant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis d'inaptitude.

Il est important de noter que chaque situation est unique et que les délais peuvent varier en fonction des circonstances.

Sources documentaires associées à la réponse

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