Mon employeur a-t-il le droit de me facturer des repas que je n'ai pas pris en tant que chauffeur-livreur ?
Vérifié par notre équipe le 30/05/2024 • Travail
En principe, un employeur ne peut pas vous facturer des repas que vous n'avez pas consommés.
Si votre employeur vous facture des repas non consommés, cela pourrait être considéré comme une retenue sur salaire injustifiée, ce qui est interdit par l'article L3251-1 du Code du travail. Cet article dispose que les retenues sur salaire ne peuvent être effectuées que dans des cas très spécifiques, comme les avances sur salaire ou les sommes dues par le salarié à l'employeur.
Pour contester cette pratique, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre employeur, lui demandant de cesser cette facturation et de vous rembourser les sommes indûment perçues. Si la situation ne se règle pas à l'amiable, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.
Si votre employeur vous facture des repas non consommés, cela pourrait être considéré comme une retenue sur salaire injustifiée, ce qui est interdit par l'article L3251-1 du Code du travail. Cet article dispose que les retenues sur salaire ne peuvent être effectuées que dans des cas très spécifiques, comme les avances sur salaire ou les sommes dues par le salarié à l'employeur.
Pour contester cette pratique, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre employeur, lui demandant de cesser cette facturation et de vous rembourser les sommes indûment perçues. Si la situation ne se règle pas à l'amiable, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.
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