Mon employeur a-t-il le droit de me facturer des repas que je n'ai pas pris en tant que chauffeur-livreur ?
Vérifié par notre équipe le 30/05/2024 • Travail • 3 sources
Si votre employeur vous facture des repas non consommés, cela pourrait être considéré comme une retenue sur salaire injustifiée, ce qui est interdit par l'article L3251-1 du Code du travail. Cet article dispose que les retenues sur salaire ne peuvent être effectuées que dans des cas très spécifiques, comme les avances sur salaire ou les sommes dues par le salarié à l'employeur.
Pour contester cette pratique, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre employeur, lui demandant de cesser cette facturation et de vous rembourser les sommes indûment perçues. Si la situation ne se règle pas à l'amiable, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.
Sources documentaires associées à la réponse
Mon employeur a-t-il le droit de me facturer des repas que je n'ai pas pris en tant que chauffeur-livreur ?
Mon employeur a-t-il le droit de me facturer des repas que je n'ai pas pris en tant que chauffeur-livreur ? En principe, un employeur ne peut pas vous facturer des repas que vous n'avez pas consommés. Si votre employeur vous facture des repas non consommés, cela pourrait être considéré comme une retenue sur salaire injustifiée, ce qui est interdit par l'article L3251-1 du Code du travail. Cet article dispose que les retenues sur salaire ne peuvent être effectuées que dans des cas très spécifique...
Je mange le midi au restaurant, je n'ai pas gardé les justificatifs, que puis-je déduire ?
Je mange le midi au restaurant, je n'ai pas gardé les justificatifs, que puis-je déduire ? Si vous ne disposez pas de justificatifs détaillés, tout en établissant que vous ne disposez pas d'un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité et qu'en outre la durée de la pause méridienne ou la distance entre votre lieu de travail et votre domicile ne vous permettent pas de rejoindre votre domicile pour déjeuner, l'existence de frais supplémentaires de repas ser...
Je suis salarié et obligé de prendre mes repas à l’extérieur de mon domicile, que puis-je déduire ?
Je suis salarié et obligé de prendre mes repas à l’extérieur de mon domicile, que puis-je déduire ? • si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité mais que vous ne disposez pas de justificatifs, vous ne pouvez déduire aucun montant (le prix du repas à la cantine étant présumé inférieur ou égal à la valeur du repas prix au domicile). MAJ le 12/07/2024
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes