Dans quels cas l'employeur doit-il consulter le CSE ?

reinforcement • Dans quels cas l'employeur doit-il consulter le CSE ?

Dans quels cas l'employeur doit-il consulter le CSE ? Le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté par l'employeur dans plusieurs situations, qui peuvent être récurrentes ou ponctuelles. [u]1. Sur les consultations récurrentes[/u] Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le CSE doit être impérativement consulté de façon récurrente sur les sujets suivants : - Les orientations stratégiques de l'entreprise ; - La situation économique et financière de l'entreprise ; - La polit...

Fiche interne • Pour quelles décisions suis-je obligé de consulter les représentants du personnel ?

Au delà de 300 salariés, l'entreprise doit également élaborer un bilan social. [u]2. Sur les consultations ponctuelles [/u] Indépendamment de ces cas généraux de consultation, le CSE doit également être ponctuellement consulté avant toute mesure relative à : - la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés - une restructuration et compression des effectifs, - des licenciement collectif pour motif économique, - une opération de concentration, - une offre publique d’acquisition...

service public part • Licenciement : protection du représentant du personnel

* Liste des différents mandats détenus par le salarié protégé concerné par le licenciement * Motifs de la rupture envisagée Avant toute décision, le CSE procède à l'audition du salarié protégé concerné. La convocation du salarié à cette audition est obligatoire sinon l'avis rendu par le CSE n'est pas valable. La loi ne prévoit pas de délai particulier de convocation. Le CSE doit veiller à laisser au salarié un temps suffisant pour se préparer. Après audition du salarié, le CSE délibère et rend...

service public part • Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets. L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable. CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DES PROCÉDURES DE CONSULTATION ET D'INFORMATION Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander...

Fiche interne • Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique (individuels ou de moins de 10 salariés)?

La consultation du CSE ne requiert qu'une seule réunion au cours de laquelle l'employeur doit répondre aux avis et propositions des représentants du personnel. Le CSE dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis. S'il s'en abstient, il est réputé avoir été consulté. Bon à savoir : Les entreprises de moins de onze salariés n'étant pas tenus de constituer un CSE, dans ces entreprises, la consultation de cet organe n'est pas impérative mais l'employeur devra alors procéder à un entretien indivi...