En tant que contractuel de la fonction publique territoriale ayant eu deux contrats successifs d'un an chacun sans interruption, ai-je droit à la prime de fin de contrat, également appelée prime de précarité ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Travail • 6 sources
Pour rappel, les conditions pour bénéficier de l'indemnité de fin de contrat dans la FPT sont les suivantes :
1. La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
2. Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 533,83 € par mois (proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet).
Les exclusions spécifiques incluent :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours.
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique territoriale.
Dans votre cas, le fait d'avoir un nouveau contrat d'un an sans interruption ne vous permet pas de bénéficier de cette indemnité.
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