Peut-on soumettre un salarié à un éthylotest ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Travail • 6 sources
En France, il est possible de soumettre un salarié à un éthylotest dans certaines conditions. Selon le Code du travail, l'employeur a l'obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés (L4121-1 du Code du travail). Dans ce cadre, il peut mettre en place des mesures de contrôle de l'alcoolémie, notamment si le salarié occupe un poste à risque ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Cependant, ces mesures doivent respecter certaines conditions pour être licites. Tout d'abord, elles doivent être justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché (L1121-1 du Code du travail). De plus, elles doivent être prévues par le règlement intérieur de l'entreprise ou par une note de service (L1321-1 du Code du travail).
En outre, le salarié doit être informé préalablement de la possibilité de contrôle et des modalités de celui-ci. En cas de contrôle positif, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié sur la base du résultat de l'éthylotest seul. Il doit recueillir d'autres éléments de preuve pour établir l'état d'ébriété du salarié (Cass. soc., 12/02/2013, n° 11-28398).
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