Quelles sont les sanctions en cas de non-réintégration d'un salarié protégé après une décision judiciaire ordonnant cette réintégration ?

Lorsqu'un employeur refuse de réintégrer un salarié protégé malgré une décision judiciaire, plusieurs sanctions peuvent être envisagées.

1. Violation du statut protecteur :
Conformément à l'article L2411-22 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Si cette autorisation est annulée et que la réintégration est ordonnée, le refus de l'employeur de réintégrer le salarié constitue une violation du statut protecteur. Cette violation peut entraîner la condamnation de l'employeur à verser une indemnité au salarié, correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection.

2. Résiliation judiciaire du contrat de travail :
Si l'employeur persiste dans son refus de réintégrer le salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La résiliation judiciaire produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié à des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts.

3. Sanctions pénales :
Le refus de réintégrer un salarié protégé peut également entraîner des sanctions pénales pour l'employeur. En effet, l'article L2431-1 du Code du travail prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de violation des dispositions relatives à la protection des représentants du personnel.

4. Indemnités spécifiques :
En cas de non-réintégration, le salarié protégé peut prétendre à des indemnités spécifiques pour violation de son statut protecteur.