Dans quel délai un employeur doit-il remettre les papiers de fin de contrat à un employé qui a démissionné?
Vérifié par notre équipe le 26/03/2025 • Travail • 5 sources
L'employeur est tenu de remettre les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte, au salarié au moment de la rupture effective du contrat de travail.
Précisément la jurisprudence indique que l'employeur délivre au salarié les documents, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail" (Chambre sociale de la Cour de cassation15 mars 2017 : Pourvoi n° 15-21.232 ).
Concrètement les documents en cas de démission doivent donc être délivrés :
-À la fin du préavis, si celui-ci est effectué ou,
-à la date de départ négociée, si l’employeur dispense le salarié de préavis.
En cas de non-remise de ces documents, le salarié peut adresser une mise en demeure à l'employeur pour réclamer les documents manquants. Si l'employeur ne répond pas ou refuse de les remettre, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir ces documents.
Ainsi, il est important pour le salarié de suivre ces démarches afin de s'assurer qu'il reçoit tous les documents nécessaires à la fin de son contrat.
Sources documentaires associées à la réponse
Dans quel délai un employeur doit-il remettre les papiers de fin de contrat à un employé qui a démissionné?
Dans quel délai un employeur doit-il remettre les papiers de fin de contrat à un employé qui a démissionné? Selon l'article L1234-19 du Code du travail c'est à l'expiration du contrat de travail, que l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. L'employeur est tenu de remettre les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte, au salarié au moment de la rupture e...
De combien de temps mon employeur dispose pour me remettre vos documents de Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude ?
De combien de temps mon employeur dispose pour me remettre vos documents de Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude ? L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat, y compris l'attestation Pôle emploi, au salarié au moment de la rupture effective du contrat de travail. Cela signifie que ces documents doivent être fournis dès la date de notification du licenciement, qui est également la date de fin du contrat de travail. L'article L1234-19 et l'article R1234-9 du Code du tra...
Quels sont les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat ?
Quels sont les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat ? Le contrat de travail est un accord conclu entre deux personnes : le salarié et l'employeur. Le salarié s'engage à effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur. À la fin du contrat, quelles que soient la nature du contrat ou encore la cause de la rupture, l'employeur est dans l'obligation de remettre trois documents à son salarié : 1. Un reçu pour solde tout compte Le solde de tout compte...
Que peut faire une employée si elle n'a pas reçu son solde de tout compte et les documents de fin de contrat après avoir démissionné pendant sa période d'essai en CDI, sans préavis ?
Que peut faire une employée si elle n'a pas reçu son solde de tout compte et les documents de fin de contrat après avoir démissionné pendant sa période d'essai en CDI, sans préavis ? Lorsqu'un salarié met fin à son contrat de travail pendant la période d'essai, l'employeur est tenu de lui remettre certains documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) et le reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être remis...
La remise des documents de fin de contrat
La remise des documents de fin de contrat En cas rupture du contrat de travail, tout employeur doit remettre à son futur ex-salarié des documents de fin de contrat. En cas rupture du contrat de travail, tout employeur doit remettre à son futur ex-salarié des documents de fin de contrat. Ceux-ci sont de plusieurs ordres : - Un certificat de travail (Article L. 1234-19 du code du travail, - Un solde de tout compte (Article L. 1234-20 du code du travail), - Une attestation pôle emploi (...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes