Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de licenciement pour inaptitude, lorsque le reclassement proposé est impossible ou refusé ?

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement adapté aux capacités du salarié. Cette obligation est prévue par l'article L1226-2 du Code du travail pour l'inaptitude d'origine non professionnelle et par l'article L1226-7 pour l'inaptitude d'origine professionnelle.

Si le reclassement est impossible ou si le salarié refuse les propositions de reclassement, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Les indemnités de licenciement dépendent alors de l'origine de l'inaptitude :

1. Inaptitude d'origine non professionnelle :
- Indemnité de licenciement : Le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon les dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail.
- Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.

2. Inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) :
- Indemnité spéciale de licenciement : Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement (article L1226-14 du Code du travail).
- Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.
- Indemnité compensatrice de préavis : Le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, même s'il n'effectue pas ce préavis (article L1226-14 du Code du travail).

Si l'employeur ne parvient ni à reclasser ni à licencier le salarié dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation est prévue par l'article L1226-4 du Code du travail.