Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de licenciement pour inaptitude, lorsque le reclassement proposé est impossible ou refusé ?
Vérifié par notre équipe le 10/06/2024 • Travail • 5 sources
Si le reclassement est impossible ou si le salarié refuse les propositions de reclassement, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Les indemnités de licenciement dépendent alors de l'origine de l'inaptitude :
1. Inaptitude d'origine non professionnelle :
- Indemnité de licenciement : Le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon les dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail.
- Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.
2. Inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) :
- Indemnité spéciale de licenciement : Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement (article L1226-14 du Code du travail).
- Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.
- Indemnité compensatrice de préavis : Le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, même s'il n'effectue pas ce préavis (article L1226-14 du Code du travail).
Si l'employeur ne parvient ni à reclasser ni à licencier le salarié dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation est prévue par l'article L1226-4 du Code du travail.
Sources documentaires associées à la réponse
Que se passe-t-il si un salarié refuse les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ?
Que se passe-t-il si un salarié refuse les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités. Cette obligation de reclassement est prévue par l'article L1226-2 du Code du travail pour l'inaptitude d'origine non professionnelle et l'article L.1226-7 du même code pour l'inaptitude d'origine professionne...
Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de licenciement pour inaptitude, lorsque le reclassement proposé est impossible ou refusé ?
Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de licenciement pour inaptitude, lorsque le reclassement proposé est impossible ou refusé ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement adapté aux capacités du salarié. Cette obligation est prévue par l'article L1226-2 du Code du travail pour l'inaptitude d'origine non professionnelle et par l'article L1226-7 pour l'inaptitude d'origine professionnelle. Si...
Quelles sont les conséquences du refus de reclassement pour inaptitude par un salarié sur les indemnités de licenciement ?
Quelles sont les consequences du refus de reclassement pour inaptitude par un salarie sur les indemnites de licenciement ? En resume, si un salarie refuse un reclassement pour inaptitude, cela peut entrainer des consequences sur les indemnites de licenciement notamment, entrainer la perte pour l'employe de l'indemnite speciale de licenciement (L1226-14 du Code du travail). Si le salarie refuse un reclassement propose par l'employeur et que ce refus n'est pas considere comme abusif, le salarie pe...
Licenciement pour inaptitude : quelles sont les indemnités à verser ?
Licenciement pour inaptitude : quelles sont les indemnités à verser ? Le reclassement Une fois l’inaptitude prononcée, l’employeur est dans l’obligation de proposer un nouveau poste à son salarié en se basant sur les prescriptions du médecin du travail, sauf si celui-ci juge que, dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle - accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié doit quitter l’entreprise. La proposition doit être réalisée dans le mois qui suit la déc...
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la régle...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes