Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Travail • 1 source
Sur quel fondement juridique repose la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ?
Sur quel fondement juridique repose la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ? La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une procédure par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Cette démarche est encadrée par la jurisprudence et non directement par le Code du travail. Le fondement juridique de la prise d'acte repose sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Selon cette jurisprudence, la...
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