Dans le cas d'un contrat collectif, mon employeur faisait tout pour que je ne bénéficie pas du plan épargne. Pour le prouver, puis je obtenir l'historique des abondements de la part de mon employeur ?

reinforcement • Dans le cas d'un contrat collectif, mon employeur faisait tout pour que je ne bénéficie pas du plan épargne. Pour le prouver, je souhaite obtenir l'historique des abondements.

Dans le cas d'un contrat collectif, mon employeur faisait tout pour que je ne bénéficie pas du plan épargne. Pour le prouver, je souhaite obtenir l'historique des abondements. Dans le contexte d'un contrat collectif où vous estimez que votre employeur a fait des efforts pour vous empêcher de bénéficier du plan d'épargne, vous souhaitez obtenir l'historique des abondements pour prouver cette situation. En droit français, l'article L3344-1 du Code du travail prévoit que les entreprises peuvent met...

service public part • Plan d'épargne retraite (PER)

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes : * Évolution de l'épargne * Performance financière des investissements * Montant des frais prélevés * Conditions de transf...

service public part • Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il d...

service public part • Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. Si vous êtes en cdd d'1 an ou plus : Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte jurid...

service public part • Complémentaire santé dans la fonction publique 

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation. QUELS SERONT LES AUTRES BÉNÉFICIAIRES POSSIBLES ? Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes : * Vous êtes employé et rémunéré par votre administration au moment de votre départ en retraite ou vous...

economie • Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire en déshérence ?

Pour utiliser ce service, connectez-vous tout d'abord avec votre numéro de sécurité sociale ou utilisez FranceConnect (ce service permet une connexion aux services publics en ligne simplifiée et sécurisée). Dès que votre connexion est réalisée, l'écran d'accueil vous permet instantanément de voir si vous êtes bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats. En effet, si un produit s’affiche, cela signifie que vous-même, ou l’un de vos employeurs a cotisé auprès d’un organisme afin que vous puissiez béné...