Vérifié par notre équipe le 07/08/2023 • Travail • 1 source
Je suis arrivé en retard au travail ce matin. Combien de temps mon employeur a-t-il pour me sanctionner ?
Je suis arrivé en retard au travail ce matin. Combien de temps mon employeur a-t-il pour me sanctionner ? En France, le droit du travail prévoit des règles spécifiques concernant les sanctions disciplinaires. Selon l'article L1332-4 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte fautif, en l'occurrence votre retard, pour engager une procédure disciplinaire. Cependant, il est important de noter que ce délai commence à courir à...
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