Je suis arrivé en retard au travail ce matin. Combien de temps mon employeur a-t-il pour me sanctionner ?

Vérifié par notre équipe le 07/08/2023 Travail 1 source

En France, le droit du travail prévoit des règles spécifiques concernant les sanctions disciplinaires. Selon l'article L1332-4 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte fautif, en l'occurrence votre retard, pour engager une procédure disciplinaire.

Cependant, il est important de noter que ce délai commence à courir à partir du moment où l'employeur a connaissance de la faute, et non à partir du moment où la faute a été commise. Par exemple, si votre employeur n'a pas été informé de votre retard le jour même, le délai de deux mois peut commencer à courir à partir du moment où il en a été informé.

Il est également à noter que le Code du travail prévoit des exceptions à ce délai de deux mois. Par exemple, si l'acte fautif constitue également une infraction pénale (ce qui n'est généralement pas le cas pour un simple retard), l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour où l'infraction a été jugée définitivement pour engager une procédure disciplinaire (article L1332-5 du Code du travail).

Enfin, il est important de rappeler que toute sanction doit être proportionnée à la faute commise. Un simple retard ne peut généralement pas justifier une sanction sévère, sauf si ce retard a eu des conséquences graves pour l'entreprise ou si vous avez déjà été sanctionné pour des retards répétés.

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