En cas de décès d'un proche, est ce que l'employeur peut prendre en charge le trajet

reinforcement • En cas de décès d'un proche, est ce que l'employeur peut prendre en charge le trajet

En cas de décès d'un proche, est ce que l'employeur peut prendre en charge le trajet En résumé, le contexte de votre question concerne la prise en charge du trajet par l'employeur en cas de décès d'un proche. En droit français, il n'existe pas de disposition légale obligeant l'employeur à prendre en charge le trajet en cas de décès d'un proche d'un salarié. Cependant, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant la prise en ch...

service public part • Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès. Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts. Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple). Si le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré : Vous devez demander une indemnisation au f...

Fiche interne • Mon employeur refuse de m'accorder une journée d'absence rémunérée suite au décès d'un proche, est-ce légal ?

Le salarié doit justifier auprès de son employeur la survenance du décès de son proche afin de bénéficier des congés. Aucun formalisme n’est imposé par le Code du travail, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens. L’employeur ne peut interdire au salarié de prendre son congé, ni lui demander de reporter la date de prise de congé. En cas de non-respect de ce droit à un congé, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés et l’employeu...

service public part • Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou...